Nouvelle procédure de paiement de la vignette , Ya Kouassi Emile (Dg de la Sicta) explique tout « Le souci de l’administration est de sécuriser les recettes de l’Etat »

Le Directeur général de la Société ivoirienne de contrôle technique automobile et industriel (Sicta) fournit, dans cet entretien exclusif, tous les détails sur les changements au niveau du paiement des vignettes autos. La nouvelle procédure de paiement de la vignette place la Sicta au cœur dudit processus. Dites-nous comment les usagers auront à payer la vignette, à partir du 1er janvier 2013 ? Ya Kouassi Emile : Je voudrais, avant toute chose, dire que la Sicta, membre du groupe Sgs, a été désignée par l’Etat de Côte d’Ivoire, à travers la Direction générale des impôts, pour la confection et la vente des vignettes automobiles et motos, à l’occasion des visites techniques. Cela entre dans le cadre de la mesure de dématérialisation de la vignette. Le projet de dématérialisation de la vignette répond à un besoin de la part de l’administration fiscale, de sécuriser les recettes de cette taxe. Depuis près d’une décennie, nous travaillons en étroite collaboration, avec la Dgi, en contrôlant au sein de notre station, que la vignette automobile est payée avant le traitement de toute opération d’immatriculation, de pose de plaque, de visite technique. C’est-à-dire que si l’usager arrive, la vignette est un motif de recevabilité. Nous avons fourni des statistiques à la Dgi. Sur la base des données qu’elle avait à son niveau, elle a procédé à un recoupement. Elle a trouvé que notre base de données était assez fournie. La Dgi a jugé utile de nous coopter pour faire ce recouvrement. Concrètement, l’usager viendra aux caisses de la Sicta. Il paiera, en même temps et sa visite technique et sa vignette auto. Une fois qu’il a payé sa visite technique et sa vignette, le véhicule est traité et à la sortie, le document qu’on va lui remettre, servira de visite technique et de vignette auto. Expliquez-nous le processus Y.K.E. : Il y a un agent des impôts assermenté qui travaillera au sein de nos services. C’est lui qui va déclencher le processus. On permettra à l’usager de payer à la banque. Une banque sera désignée à cet effet. Les usagers pourront payer en ligne sur internet ou en utilisant la téléphonie mobile. C’est-à-dire payer à la fois, la visite et la vignette. Dans l’ancienne procédure, en ce qui concerne les vignettes, l’Etat recouvrait ces taxes-là au premier trimestre de l’année en cours. Maintenant, l’avantage qui est donné aux usagers, c’est que cela va s’étaler sur toute l’année. De telle sorte que de janvier à décembre, tout citoyen qui a un véhicule à moteur, peut libérer sa vignette parce qu’elle est collée directement à la date d’expiration de la visite technique. Donc, une fois que l’usager a payé à la banque, par la téléphonie mobile ou en ligne, il se présente à la Sicta- comme il le faisait auparavant. Le premier personnage qu’il voit, c’est l’agent de la Dgi. Il présente son reçu de la banque qui atteste qu’il a payé. L’agent Dgi introduit l’immatriculation du véhicule. Ça doit dérouler tout le pedigree du véhicule. Et ça doit confirmer s’il a payé sa vignette. Et si la vignette payée est correcte. Quand je dis correcte, il est question de savoir s’il n’y a pas de compléments. Quand je dis compléments, je prends le cas spécifique d’un usager qui aurait dû payer sa vignette en 2011, il n’y a pas eu justement de vignette parce que c’était une option prise, à l’époque, par le gouvernement. Depuis 2010, lorsqu’il a payé sa vignette, en 2012, il devait s’acquitter de cette taxe. Si cela n’a pas été fait, s’il y a une correction, l’agent Dgi va le faire comprendre à l’usager. Il faudrait qu’il libère ce complément avant d’entrer dans le processus. Une fois qu’il a fini avec l’agent Dgi, l’usager se présente auprès de l’agent Sicta qui regarde si le paiement de la visite technique est correct, automatiquement, on commence à traiter le véhicule. Si avec la visite technique au vu du contrôle, vous avez un certificat valide, on vous remet le document qui sert de support de visite technique et de vignette. Si vous passez votre visite le 2 janvier 2012 que vous avez un certificat de visite valide, vous aurez votre vignette qui court du 2 janvier 2013 au 2 janvier 2014. C’est le 2 janvier 2014 qui est la date butoir pour pouvoir repayer votre vignette. La deuxième option, si vous venez au contrôle et que vous n’avez pas une visite valide, vous êtes contraint de venir faire votre (re) visite pour avoir la visite valide. Dans ce cas de figure, vous avez déjà payé votre vignette, on vous remet un rapport d’inspection sur lequel est notifié le numéro de la vignette qui a été faite. Mais, il faut comprendre ceci : considérons que vous avez passé le 2 janvier sans faire votre visite technique et vous venez refaire votre visite, le 15. Le 15 janvier, vous n’irez plus à la banque, c’est dans nos caisses que vous irez payer parce que la vignette a été libérée. Quand vous avez remédié à vos défectuosités et vous présentez le véhicule, s’il est apte, votre vignette pour l’année 2014, vous allez la payer à partir du 15 janvier. Parce que la première fois, on ne vous a pas remis un certificat. Le certificat est maintenant sécurisé. On ne remet le certificat que pour le véhicule qui est apte à pouvoir circuler, celui qui a libéré sa taxe. C’est donc, le 15 janvier 2014 que vous reviendrez, dans le dernier cas. Qu’en est-il des différents cas de véhicules immatriculés et en instance d’immatriculation… ? Y.K.E. : Nous avons trois cas. Le cas des véhicules déjà immatriculés, celui des véhicules en instance d’immatriculation wwdes concessionnaires et puis le cas des véhicules importés, d’occasion, via le guichet unique. Pour les véhicules immatriculés, ils ont plusieurs modes de paiement : la Sitca, les banques, la téléphonie mobile ou internet. Les véhicules en instance d’immatriculation sont contraints d’aller à la station des concessionnaires, la station qui leur est dédiée, c’est là qu’ils pourront faire leurs opérations : vignette et visite technique. Concernant les véhicules au niveau du guichet unique automobile, il y aura une caisse Sitca qui sera dédiée à cet effet. Les usagers pourront alors payer à la caisse, au sein du guichet unique. Pour un véhicule vendu aux enchères par l’administration qui n’a pas une immatriculation normale, lorsque l’usager a les pièces du véhicule, puisque celui-ci n’est pas connu dans la base de données des immatriculations, cet usager se présentera à la caisse de la Sitca pour pouvoir payer effectivement la vignette et la visite technique. Est-ce que la vignette disparaît, dans sa forme physique ? Y.K.E. : Le souci de l’administration est de sécuriser les recettes de l’Etat. Pour l’existant, il y avait un support papier, un autocollant (macaron) qui était sur le pare-brise et le support papier restait dans les pièces afférentes au véhicule. Maintenant, la vignette, elle-même, disparaît. Quand on dit, elle disparaît, cela veut dire qu’elle sera couplée au certificat de visite technique. Sur le certificat de visite, une colonne sera réservée à la Sicta et une autre sera réservée à la Dgi. C’est le même support. Par mesure de sécurité, on utilisera, le support PVC sous forme de carte de crédit. Ce sont ces supports-là qui seront utilisés pour la vignette automobile qui servira de façon concomitante pour le certificat de visite. La nouvelle procédure de paiement a-t-elle une incidence sur le coût de la vignette ? Y.K.E. : Pas de changement au niveau du prix. La nouvelle procédure de paiement de la vignette n’entraînera pas de surcoût. Les prix ne vont pas changer. Le prix de la visite technique ne change pas. Le prix de la vignette non plus. Et je rappelle que le processus commence à partir du premier janvier 2013. C’est-à-dire que le 1er janvier 2013, nous allons commencer à traiter les véhicules qui viennent pour la visite technique, on traitera au même moment leur vignette auto. Ça va courir sur toute l’année. Donc, à compter du 31 mars, on n’aura plus ce goulot d’étranglement, aller faire la queue pour pouvoir obtenir sa vignette. Parce qu’elle sera liée à la visite technique. C’est un couplage. Je tiens également à préciser que le gouvernement permet de professionnaliser le secteur. Je prends le cas des grandes entreprises avec un parc de plus de 100 véhicules. Ces flottes, dans l’ancienne configuration, étaient contraintes de payer la vignette au 31 mars. Or, elles ont maintenant toute la latitude en fonction de la date d’expiration de leurs véhicules, de programmer les visites et adapter cela aux vignettes. L’autre avantage, c’est que les usagers peuvent anticiper le paiement. Un mois à l’avance. Ils peuvent payer la visite et la vignette et attendre au moment où ça expire pour faire leur visite technique. La taxe est payable en totalité… Y.K.E. : L’article de l’annexe fiscale explique que la taxe est payable en totalité en un seul terme, sans fractionnement, à l’occasion de la visite technique. Je prends le cas des véhicules qui passent deux fois dans l’année, les véhicules de transport public de voyageurs. Ces véhicules viennent deux fois dans l’année. Mais la taxe est payable en un seul terme, sans fractionnement. Donc, pour ces véhicules de transport, la taxe est payable, dans sa totalité, dès le premier passage. C’est-à-dire, lorsqu’ils viennent la première fois, ils payent la vignette. S’il a payé sa vignette le 2 janvier 2013, quand il viendra au mois de juillet, il ne paiera plus sa vignette, il va juste s’acquitter de la visite technique. Qu’en est-il, alors des pénalités ? Y.K.E. : Dans l’ancien système, si vous ne venez pas payer votre vignette, au 31 mars de l’année en cours, à partir du 1er avril, vous tombez sous le coup de la pénalité. Vous êtes obligé de payer à 100%. Si vous payez 30.000 FCfa, vous êtes obligé de payer 60.000 Fcfa pour votre vignette. Maintenant, avec la nouvelle formule, le véhicule qui se présente le 2 janvier 2013, sa visite vient à expiration le 2 janvier 2014. Si à cette date (2 janvier 2014), il n’est pas venu pour une contrainte quelconque, l’usager en question, le 2 février 2014, le 2 mars 2014, ça fait deux mois. Après deux mois, il est contraint de passer sous le coup de la pénalité. Il est dit qu’en cas de non paiement, ou de paiement tardif de la taxe exigible après un délai de deux mois suivant la date prévue pour la visite technique, une pénalité de 100% sera, sans préjudice des autres sanctions prévues par le livre de procédures fiscales, réclamée en sus du droit simple. Le paiement de la taxe (vignette) est constaté par la délivrance d’un certificat de visite technique tenant également lieu de vignette. Avez-vous suffisamment de sites pour les opérations ? Y.K.E. : A Vridi, nous ne traitons en moyenne que 200-250 véhicules le jour. A partir du moment où il y a couplage, nous considérons que ce sont les mêmes usagers qui fréquentaient le site qui se présenteront. Pour faciliter la tâche aux usagers, il faudrait que la banque qui sera choisie, que cette banque, dans le courant du premier trimestre (2013) puisse créer une agence (au sein de la station). De sorte que l’usager qui arrive puisse se rendre à la banque pour payer. Dans un premier temps, on prendra dans nos caisses. Mais pour sécuriser les recettes de l’Etat, on va faire en sorte de communiquer sur le sujet pour que l’usager puisse payer à la banque, payer en ligne ou à travers la téléphonie mobile. Le fait de payer ici, on mettra la sécurité nécessaire. Cela dit, nous avons fait l’effort, dans le cadre du projet Vignette, d’augmenter nos stations permanentes. Nous étions à 12. Nous sommes passés à 17. Et concernant les stations mobiles, nous sommes passés à 30 stations périodiques. Les stations périodiques, c’est pour aller dans les endroits les plus reculés pour permettre de recouvrir la taxe. Nous avons donc des équipes mobiles qui seront déployées. On parle peu des motos… Y.K.E. : La vignette est une taxe pour véhicules à moteur. Donc, nous avons aussi, une quittance pour les motos, les engins à deux roues. Ce sont des engins qui sont immatriculés. Ceux qui ont, à partir de 125 cm3. Toutes les motos concernées par la taxe passeront chez nous. Votre structure a, trop souvent, été l’objet de critiques. Il est notamment reproché des faits de corruption, la lenteur dans le service, des pannes au niveau des machines. Qu’est-ce qui est fait pour remédier autant de défaillances ? Y.K.E. : Depuis 2010, nous sommes rentrés dans une démarche qualité. Il est question de faire en sorte que l’usager qui vient au contrôle arrive sans a priori, sans arrière-pensée. Déjà pour lutter contre la corruption, nous avions fait l’acquisition, à travers notre maison-mère (Sgs), des appareils d’euro-système sophistiqués. Ils permettent de réduire au strict minium l’intervention humaine. Parce que dans le processus existant, l’usager se trouvait sur la piste, lorsqu’il envoie son véhicule. Et vous savez, la proximité facilite ou entraîne la corruption. Etant dans la main courante, l’agent a tendance à échanger avec lui. Or, maintenant, on a des salles d’attente où les clients doivent être. On a fait des zones. Dans ces zones, lorsque vous arrivez, on vous remet un badge et vous êtes contraint d’aller à la caisse, payer et attendre. Vous ne recevez vos documents qu’après avoir effectué le contrôle de votre véhicule. Dans l’ancien système, c’est l’inspecteur qui regardait les valeurs émises par l’appareil pour le notifier sur la fiche d’atelier. Maintenant, il n’y a plus de fiches d’atelier. On a les Terminaux de saisie portable (Tsp). Lorsque vous payez à la caisse, les informations sont balancées sur les terminaux. L’inspecteur arrive, il choisit sur le terminal, l’immatriculation du véhicule s’affiche sur son Tsp. Il commence le contrôle. Au niveau de l’éclairage, le contrôle des feux, au niveau du ripage pour le contrôle du (train) avant l’alignement…tous ces mécanismes sont faits avec l’appareil. L’agent n’a plus de levier pour confirmer ou infirmer un résultat. Déjà, à 70%, la corruption est réduite. Après, il y a des défauts visuels. C’est uniquement de façon visuelle, qu’on peut les apprécier. Ces défauts-là, ça demande des contre-visites des inspecteurs qui regardent en aval si éventuellement, il y a problème. Je profite pour dire aux usagers qu’il ne faut jamais payer de l’argent à la visite technique pour soudoyer. Parce que l’inspecteur n’a plus de levier. L’argent vous remettez vous dessert. A tout point de vue. Vous ne pouvez pas payer pour votre mort. Il faudrait que nous soyons habités par un esprit de civisme. Pour ce qui est du temps d’attente, on a mis un produit sur le marché, de rendez-vous. C’est-à-dire, si j’ai des obligations et que je ne souhaite pas attendre longtemps, je prends un rendez-vous. Cela dit, certains usagers ont tendance à aller vers des stations périodiques où ils ont les matériels de contrôle mais ils n’ont pas des appareils euro-systèmes. On veut aujourd’hui harmoniser de telle sorte que si vous passez dans une station permanente ou dans une station périodique, c’est le même appareillage que vous retrouvez. Les appareils, avant la fin de l’année, seront disponibles. Et dès 2013, on pourra les exploiter sur l’étendue du territoire. Réalisé par Kisselminan COULIBALY linfodrome.com

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