Transport / Passage sur les voies réservées à la Sotra : Les sanctions de la police sont légales

Les sanctions de violation de l’interdiction de passage sur les voies réservées à la Société de transport abidjanais (Sotra) sont légales selon les responsables de la police Sotra.

Ce que certains considèrent comme un abus de la part des agents de la police de cette structure n’est rien d’autre que l’application stricte des textes de loi en vigueur en Côte d’ Ivoire. «Cette infraction n’est pas une contravention. Il s’agit plutôt d’une infraction aux dispositions réglementant le régime des transports publics de personnes et marchandises visé au point 8 de l’article 236 de la loi sur la réglementation de l’usage des voies routières dont le décret n°70-370 du 26 mai 1970 relatif à la mise en fourrière énonce les différentes situations dans lesquelles cette sanction doit être prise», dira un limier.

Ainsi, l’Etat a pris un décret en application de la loi N°63 -527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation, qui précise en son article 14 les situations ouvrant à la mise en fourrière.

Pour mettre en exécution ses attributions, le District d’Abidjan, par délibération de son conseil, le 23 avril 2004, a institué le taux des taxes de séquestre applicables sur toute l’étendue de son territoire dans le cadre de la mise en fourrière, notamment la taxe fixe dite droit d’enlèvement des véhicules qui s’élève à 20.000 francs Cfa et une taxe variable en fonction du type de véhicules et du nombre de jours de parcage qui est de 2.500 francs Cfa pour les véhicules légers, sans préjudice des frais annexes.

Ce qui correspond à la somme cumulée de 22.500 francs d’amende. Ces taux ont été reconduits jusqu’à ce jour, à chaque délibération annuelle. L’amende appliquée par la police spéciale Sotra aux contrevenants se fait conformément à cette délibération du District d’Abidjan.

Constant TOBO,

Source : Police secours

Le Sursaut

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